Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de la Société PHARMANIMATION accessible à l’adresse : 13 Boulevard VAUBAN 13006 Marseille
Elles sont consultables directement dans la rubrique « Mentions Légales – Conditions Générales d’Utilisation» depuis la page d’accueil du site.
En accédant au site internet de la Société PHARMANIMATION, vous acceptez irrévocablement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les informations et les services proposés sur le site sont gratuits.
La Société PHARMANIMATION est responsable du traitement, au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles régie par le Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 applicable en France depuis le 25 mai 2018 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
L’éditeur du site est : PHARMANIMATION
Nom de la société : PHARMANIMATION
Forme : Société par Action Simplifié à Associé Unique
Montant du capital : 50 000€
Adresse du siège social : 13 Boulevard VAUBAN 13006 Marseille
RCS : Marseille 501 821 516 (000025)
Numéro TVA intercommunautaire :FR19 501 821 516
Tél : 04 91 63 60 75
Email :paye@pharmanimation.fr
Nom du DPO : BAETSLE Pierre
Email : pierre.baetsle@pharmanimation.fr
Nom de l’hébergeur du site : ACTION SHOPPERS, 589 route de Crest, La Trompette, 26740 Sauzet.
1/ Définitions
Chacune des expressions et abréviations mentionnées ci-dessous aura la signification suivante :
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Portail : Désigne le présent site internet de la Société PHARMANIMATION
Administrateur : Désigne la Société PHARMANIMATION en charge de la gestion des droits et accès au Portail et possédant les droits sur le Portail.
Utilisateur : Désigne toute personne physique se connectant et/ou s’identifiant au Portail pour utiliser les ressources numériques auxquelles il a le droit d’accéder personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale dont il dépend.
RGPG : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et qui est entré en vigueur en France le 25 Mai 2018.
DPO : désigne le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer en anglais)
Loi Informatique et Libertés : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par les lois :n° 2000-321 du 12 avril 2000, n°2004-801 du 6 août 2004, n°2011-334 du 29 mars 2011 n° 2016-41 du 26 janvier 2016,n°2016-1321 du 7 octobre 2016, n°2017-55 du 20 janvier 2017, et les ordonnances : n°2011-1012 du 24 août 2011, n°2015-1341 du 23 octobre 2015.
Remplacée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
Cookies : désigne un fichier envoyé par le serveur internet à votre navigateur. Il est stocké sur la mémoire de votre appareil
2/ Propriété intellectuelle
En effet, la structure générale du Portail ainsi que les textes, graphiques, images, sons, marques, logos, développements informatiques, bases de données, documentations, rapports et vidéos sont la propriété de l’’Administrateur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Portail, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Administrateur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon et/ou un acte de concurrence parasitaire.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Administrateur mais aussi des tiers.
L’Utilisateur s’interdit tout téléchargement sur le Portail qui n’a pas été expressément autorisé par l’Administrateur.
L’Administrateur se réserve la faculté de poursuivre tous ceux qui directement ou indirectement porteront atteinte à ses droits.
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3/ Objet du Portail
- Le Portail est destiné à tout Utilisateur qui souhaite :
- Découvrir les activités de la Société PHARMANIMATION
- Déposer une candidature spontanée ou accéder à une offre de poste déterminée proposée par l’Administrateur.
- E-SERVICES COLLABORATEURS
- E-SERVICES CLIENTS
4/ Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat.
Les CGU règlementent l’utilisation de ce Portail. Elles sont applicables dès que l’Utilisateur accède au Portail, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.
L’Utilisateur est parfaitement informé que son consentement afférent à l’acceptation des CGU ne nécessite pas sa signature manuscrite.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
L’Administrateur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de se reporter régulièrement à la dernière version des CGU applicable consultable sur le Portail.
Chaque nouvelle version sera datée et s’appliquera à compter de sa mise en ligne sur le Portail.
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5/ Accès au Portail
Le Portail est accessible 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
L’Administrateur ne peut pas garantir l’accès au Portail.
Aussi, la responsabilité de l’Administrateur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Portail.
En outre, l’Administrateur peut être obligé à interrompre le Portail ou une partie des services du Portail, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’utilisateur admet que l’Administrateur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.
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6/ Accès aux espaces et services du Portail
Certains espaces du Portail sont ouverts à tout Utilisateur.
Des services du Portail sont à accès réservés, notamment :
• E-SERVICES COLLABORATEURS
• E-SERVICES CLIENTS
6.1 Accès aux Services
Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder aux services.
Ils sont personnels et strictement confidentiels.
La première fois, l’Administrateur communiquera l’identifiant et un mot de passe à l’Utilisateur.
Le mot de passe devra être changé dès la première connexion puis toutes les cent (100) connexions s’il n’a pas été changé dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédents.
A chaque modification du mot de passe, l’utilisateur devra en choisir un avec un degré de complexité élevé.
L’accès au Service en utilisant l’identifiant et le mot de passe est considéré être effectué par l’Utilisateur titulaire de l’identifiant et du mot de passe aussi, l’Utilisateur doit veiller à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit les éléments permettant d’accéder au Service et doit prendre toute précaution utile afin d’empêcher que cela ne survienne de manière fortuite, volontaire ou involontaire.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Administrateur de toute utilisation non autorisée par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Portail dont il aurait connaissance.
L’Administrateur ne peut être tenue responsable de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou code confidentiel d’un Utilisateur et des conséquences qui peuvent en résulter.
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7/ Protection des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Portail peuvent comporter des données à caractère personnel qui sont collectées par le Portail.
Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc.
L’Administrateur déclare mettre en œuvre les moyens techniques raisonnablement nécessaires pour assurer la confidentialité des informations saisies et à ne les utiliser qu’à des fins licites et légitimes au sens du RGPD.
L’utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des opérations et éléments saisis sous format électronique et conservés sur ses serveurs.
Les systèmes d’enregistrement sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée d’utilisation.
Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
L’Utilisateur convient que l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe unique et propre à chaque Utilisateur est un moyen d’authentification valide et opposable.
L’utilisateur est informé que ses données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe, des clients, des prestataires de service pour la maintenance du Portail et du système informatique de l’Administrateur.
L’utilisateur autorisé par l’Administrateur qui a accès à des données personnelles :
• s’engage à assurer la confidentialité des données et à ne les utiliser que pour la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont détenues ;
• s’engage à détruire ces données une fois la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont détenues
• s’interdit expressément de transférer ces données vers un pays étranger qui n’a pas une législation équivalente à la France sur la protection des données personnelles ;
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Si l’Utilisateur a des questions concernant l’utilisation de ses données à caractère personnel par l’Administrateur, il peut contacter le DPO en remplissant le formulaire de contact.
L’enregistrement des informations saisies ne s’effectue qu’après validation du processus en fin de déclaration.
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8/ Le traitement de données à caractère personnel
Le règlement Européen afférent à la protection des données personnelles prévoit que les données personnelles doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente.
L’administrateur se conforme aux exigences du RGPD et à la loi informatique et libertés dans le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
L’Administrateur recueille et traite des données personnelles à l’occasion de votre visite du Portail et de l’utilisation des services et des espaces afin de réaliser et remplir ses différentes missions.
Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par l’Administrateur dans le cadre des services et des espaces figurent dans leurs propres conditions d’utilisation.
A l’occasion de votre visite du Portail, l’Administrateur collecte et traite des données personnelles qui vous concernent, sur la base de votre consentement ou dans l’intérêt légitime de l’Administrateur de répondre aux demandes que vous lui adressez dans le cadre de ses missions et des actions qu’il mène pour garantir une sécurité et une confidentialité appropriées des données à caractère personnel, y compris pour prévenir l’accès non autorisé à ces données et à l’équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l’utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.
Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et au suivi de votre relation avec l’Administrateur, puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige.
Les cookies
Lors de la consultation du Portail, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Portail visité.
Les Cookies sont utilisés, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation
Certaines parties du Portail peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Portail, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification, vérification et authentification de l’utilisateur, optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Portail, lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur
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9/ Liens hypertextes
Le Portail contient des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.
Les liens vers ces autres sites vous font quitter le Portail.
L’Utilisateur reconnait que l’administrateur n’est pas responsable du contenu des sites auxquels ils renvoient. Aussi, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de l’Administrateur quant aux informations contenues dans des sites qui pourraient être liés au sien.
L’utilisateur s’interdit de créer des liens hypertextes sur le Portail.
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10/ Obligations et Responsabilités
D’emblée, l’administrateur ne garantit pas que le Portail soit exempt de virus et autres éléments nuisibles.
De plus, l’utilisateur doit prendre toutes mesures adaptées pour protéger son matériel ses logiciels et ses données.
En effet, l’utilisateur accepte irrévocablement le fait que l’Administrateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages fortuits, matériels e/ou immatériels, directs/et ou indirects qui pourraient être causés lors de l’accès ou l’utilisation du Portail.
De manière générale, l’Administrateur dégage sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux CGU du Portail.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
Par conséquent, utiliser le Portail en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités
De tenir sur le Portail des propos diffamatoires, obscènes, haineux, religieux, politique, raciaux, sexistes, illégaux, homophobes ou qui constitue une atteinte à la vie privée ;
D’afficher sur le Portail de la documentation haineuse, raciale, sexiste, diffamatoires, obscène, religieuse, politique, illégale, homophobe ou qui constitue une atteinte à la vie privée ;
De mettre sur le Portail des textes, graphiques, images, sons, marques, logos, bases de données, vidéos qui sont la propriété intellectuelle d’un tiers et qui serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
De diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet ;
D’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelques façons que ce soit des informations qui constituent une infraction pénale, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction pénale, ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile,
De faire du pollupostage ou toute autre utilisation abusive des serveurs de courriels et notamment l’envoi de courriels électroniques non sollicités, l’envoi de messages inopportuns, l’envoi de messages commerciaux mensongers ;
L’Utilisateur est responsable envers le Portail et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Portail non conformes aux CGU.
L’Utilisateur garantit le Portail, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice
Les informations et/ou documents figurant sur ce Portail et/ou accessibles par ce Portail proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques
L’Administrateur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Portail.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Portail se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Administrateur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier
L’Administrateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Portail.
L’Utilisateur s’engage et s’oblige à relever et garantir et/ou indemniser l’Administrateur, ses dirigeants, administrateurs et employés pour toute demande ou action introduite par un Utilisateur ou un tiers, quel qu’il soit, et pour tous les dommages intérêts, honoraires et frais, y compris les honoraires d’avocat, liés à l’inobservation des dispositions du CGU
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11/ Dispositions divers
Notamment, les CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation ou litige relatif à son acceptation, son exécution et son interprétation sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROMANS.
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
